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Article 16 Du Code Civil Dissertation

Sommaire

I) Le choix éthique français d'une prohibition absolue de toute maternité pour autrui

A. La fragilité de fondements de la prohibition
B. Le conservatisme du droit français de la filiation attachée à la règle "mater semper certa est"

II) Le nécessaire aménagement des conséquences de la prohibition sur le lien de filiation existant entre l'enfant et sa "mère d'accueil"

A. Une prohibition insuffisamment dissuasive n'évitant pas le développement d'un "tourisme procréatif"
B. Vers l'admission des effets d'une convention de mère porteuse fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant

Conclusion

Extraits

[...] Le procureur de la République de Créteil délivre un réquisitoire introductif visant les articles 227-12 alinéa 3 et 227-13 du Code pénal, respectivement relatifs aux délits d'entremise en vue de gestation pour le compte d'autrui et de simulation entraînant une atteinte à l'état civil des enfants. Un non-lieu est prononcé par le Tribunal de grande instance de Créteil, non-lieu qui démontre parfaitement l'inefficacité du droit pénale face à la pratique consistant pour un couple à se rendre à l'étranger afin d'y conclure une convention de maternité pour autrui. [...]


[...] On peut néanmoins faire valoir que le lait humain n'est pas le corps humain, qu'il est tout au plus un fruit de ce dernier destiné à en être séparé, comme les cheveux. Et c'est sans doute parce qu'il n'en est pas de même pour le sang que celui sur qui on le prélève le donne Pour M. P. Ancel, l'interdiction de rémunérer le donneur de sang apparaît en définitive non comme une manifestation de l'extrapatrimonialité du corps humain mais comme une des manifestations du souci de protéger la personne contre elle-même lorsqu'il s'agit de son corps Ce que l'on veut éviter, c'est la constitution d'une catégorie de donneurs professionnels. [...]


[...] Faut-il maintenir l'article 16-7 du Code civil ? I Le choix éthique français d'une prohibition absolue de toute maternité pour autrui La fragilité des fondements de la prohibition La portée relative du principe d'indisponibilité du corps humain La portée relative du principe d'indisponibilité de l'état des personnes Le conservatisme du droit français de la filiation attaché à la règle mater semper certa est II Le nécessaire aménagement des conséquences de la prohibition sur le lien de filiation existant entre l'enfant et sa mère d'accueil Une prohibition insuffisamment dissuasive n'évitant pas le développement d'un tourisme procréatif Vers l'admission des effets d'une convention de mère porteuse fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant ? [...]


[...] Le maintien de la prohibition de la maternité pour autrui a des conséquences douloureuses pour les enfants qui en sont issus. Cela n'a pas empêché le législateur de 1994 de voter les lois bioéthiques dont l'une d'elles a inscrit la prohibition à l'article 16-7 du Code civil : toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle La révision de ces lois bioéthique en 2004 n'a pas envisagé une quelconque remise en cause de la prohibition. [...]


[...] Mais paradoxalement elle serait génitrice et mère adoptive. La deuxième affaire est nettement plus retentissante. Elle intéresse à la fois le droit pénal et le droit civil. Examinons d'abord le volet pénal. Des époux se rendent en Californie, les faits étant sensiblement les mêmes que ceux de l'affaire précédente. En l'espèce, il a été fait appel à un tierce personne pour fournir des ovocytes, ce qui veut dire que la mère de substitution n'était que gestatrice et la mère d'accueil n'a pas de lien génétiques avec les jumelles issues de la fécondation. [...]

Sommaire

I) Le régime juridique de protection de la vie humaine

A. Une protection légale de la vie humaine
B. Une protection néanmoins limitée

II) La protection de la dignité de l'être humain

A. Le droit à la dignité, un droit inhérent à l'humain
B. Le droit à la dignité, un droit suffisamment protégé ?

Conclusion

Extraits

[...] Le droit au respect de la dignité est un droit largement consacré et légalisé mais qui comprend des exceptions et des lacunes. Sur ce point la doctrine, précise qu'il ressort toujours à l'épreuve des faits qu'une loi est inadaptée à un certain nombre de circonstances. Le droit est bien obligé d'organiser ou tolérer, ce que François GRUA appelle, certaines soupapes sous la forme d'exceptions ou de tempéraments à la généralité de la règle. [...]


[...] Une protection néanmoins limitée Le Code civil pose deux limites temporelles, la première explicite, dès le commencement de sa vie la seconde implicite, la fin de sa vie. C'est ainsi, que sans essayer de définir la vie le droit se contente de deux extrêmes, la naissance et la mort. Est visée par cet article la personne humaine dès sa naissance donc l'acquisition de la personnalité juridique se fait par la naissance, et toutes les prérogatives qui s'y attachent. L'article précise Dès le commencement de sa vie mais se pose donc la question de quand, à partir de quel moment, on va considérer que la vie commence. [...]


[...] Cet article ouvrant le chapitre II du code civil relatif au respect du corps humain marque de façon certaine son importance. La primauté c'est l'idée de supériorité ou de prépondérance de la personne, protection qui est donc légalement assurée. Cette primauté de la personne est consacré par de nombreux textes relatifs aux droits des personnes, comme la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit [ ] et plus tard, avec la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1950, qui dispose que Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. [...]


[...] Pour revenir en France, la dignité au sens de l'article 16 du code civil, peut faire l'objet d'une atteinte par la publication d'une photographie représentant le corps et le visage d'une personne assassinée gisant la chaussée, selon la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2000. Les atteintes à la dignité peuvent faire l'objet d'exceptions, notamment si l'atteinte à l'image de la personne ne présente aucune recherche du sensationnel et de l'indécence, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, du 20 février 2001, précise qu'il n'y a pas atteinte à la dignité. [...]


[...] L'article 16 du Code civil, pose le principe du respect de la dignité et interdit les atteintes mais il n'en précise pas lui mêmes les limites. C'est donc au droit prétorien qu'en revient la lourde charge. Ainsi, c'est la jurisprudence qui va jouer un rôle considérable en matière de respect de la dignité avec des imperfections possibles. L'être humain dispose de droits fondamentaux inhérent à sa personne mais ces droits ne seraient être absolus et donc il y a des limites afin de créer une sorte d'équilibre dans les relations entre les personnes humaines dans une société et pour protéger l'individu de lui-même (suicide, automutilations etc.) Ce principe de la dignité qui se veut universel ne fait pas l'objet du même égard sur la surface de la planète, certains pays du monde ou certaines communautés n'assurent pas la primauté de la personne, n'interdisent pas toutes atteintes à la dignité de celle-ci et ne garantissent pas le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, bien au contraire. [...]